Dimanche 17 Novembre 2019

Vidéosurveillance / Licenciements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 888)

octobre 25
14:14 2019

La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue une entrave proportionnée et légitime au droit au respect de la vie privée et familiale (24 octobre)

Arrêt López Ribalda e.a. c. Espagne (Grande chambre), requêtes n°1874/13 et 8567/13

Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de 5 mois, le directeur du supermarché a installé des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées. Les employés auteurs des vols ont été par la suite licenciés pour motif disciplinaire. La Cour EDH considère, tout d’abord, que la mesure de surveillance était justifiée en raison des soupçons de vol et elle constate que celle-ci n’a pas excédé ce qui était nécessaire en se limitant aux caisses. Par ailleurs, elle considère que l’intimité est manifestement réduite dans les endroits visibles ou accessibles aux collègues ou à un large public. Ensuite, s’agissant du défaut de notification de la surveillance, la Cour EDH estime que l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises, notamment par une action concertée de plusieurs employés, conduit à considérer que l’atteinte à la vie privée des requérantes était proportionnée. Enfin, la Cour EDH estime que les enregistrements n’étaient pas les seuls éléments du dossier et les requérantes n’en ont pas contesté l’authenticité ni l’exactitude. Partant, elle conclut à la non-violation des articles 6 §1 et 8 de la Convention. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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