Dimanche 17 Novembre 2019

Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé en économie de marché / Surcompensation / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

novembre 04
14:28 2019

La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard au critère de l’investisseur privé en économie de marché (24 octobre)

Arrêt Autostrada Wielkopolska c. Pologne, aff. T-778/17

Saisi d’un recours en annulation par la société Autostrada Wielkopolska à l’encontre de la décision (UE) 2018/56 de la Commission européenne constatant l’incompatibilité partielle de l’aide accordée par la Pologne à un concessionnaire d’autoroute avec le marché intérieur, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le principe de l’opérateur privé est un élément pris en considération par la Commission lorsqu’elle qualifie une mesure d’aide d’Etat. A ce titre, le principe de l’opérateur privé ne doit pas être considéré comme une exception, seulement applicable lorsque les éléments constitutifs d’une aide d’Etat sont réunis. Par ailleurs, il importe peu que la Commission ne s’exprime pas expressément sur l’applicabilité du critère de l’investisseur privé, dès lors qu’elle en a apprécié les conditions d’application. En outre, la législation polonaise et le contrat de concession imposaient d’indemniser le concessionnaire uniquement pour la perte de recettes causée par la modification de la loi. A cet égard, le Tribunal relève qu’un opérateur privé n’aurait jamais accepté de fonder l’appréciation de l’indemnisation sur un rapport de 1999 plutôt que sur un rapport récent ou aurait exigé la désignation d’un expert supplémentaire, de telle sorte que la compensation doit nécessairement être inférieure. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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