Dimanche 17 Novembre 2019

Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication (Leb 889)

novembre 04
14:31 2019

Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au 31 janvier 2020 (30 octobre)

Décision (UE) 2019/1810

La décision rappelle que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union et de l’Euratom le 29 mars 2017 et que le Conseil européen a déjà prolongé la période de 2 ans visant à l’adoption d’un accord de retrait jusqu’au 12 avril puis jusqu’au 31 octobre 2019. Les Etats membres ont approuvé, à l’unanimité, une nouvelle prorogation au 31 janvier 2020 en vue de la finalisation de la ratification de l’accord de retrait. Toutefois, la décision prévoit que le retrait peut intervenir à une date antérieure, à savoir le 1er jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification.

DU CÔTÉ DE LA DBF

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