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L'Europe en Bref

Règlement / Coordination des systèmes de sécurité sociale

Le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement 988/2009/CE modifiant le règlement 883/2004/CE et déterminant le contenu de ses annexes, ont été

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TVA / Fraude et évasion fiscale / Etude / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’étude en question porte spécifiquement

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Effet direct / Directive non transposée / Décision administrative individuelle / Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a jugé, le 30 octobre dernier, que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précises

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Aides d’Etat / France / Société Arbel Fauvet / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France pour ne pas avoir recouvré les aides octroyées à

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Recours en manquement / Absence d’autorisation / Installations industrielles

La Commission européenne a annoncé,  le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure

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TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre

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Liberté d’établissement / Avocats / Bulgarie / Procédure d’infraction

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, sa décision d’envoyer un avis motivé à la Bulgarie afin de

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Passage à la télévision numérique / Recommandation / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, une recommandation et une communication relatives au passage de la télévision analogique à la télévision

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Internet du futur / Partenariat public-privé / Communication

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, une communication sur l’Internet du futur. L’Internet du futur reliera des objets physiques

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Représentation d’intérêts / Registre public / Bilan / Communication

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, une communication relative à la révision de son registre public des représentants d’intérêts,

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