La Commission européenne a autorisé, le 12 octobre dernier, une mesure française qui subventionne les téléchargements légaux de musique effectués par les résidents français âgés de 12 à 25 ans.
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Le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié, le 12 octobre dernier, au Journal
Le règlement 899/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la « Mogette de Vendée » a été publié, le 9 octobre dernier, au Journal officiel
Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) a publié, le 8 octobre dernier, un projet de lignes directrices sur l’application des pratiques et politiques de rémunérations dans le secteur bancaire.
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société nationale des chemins
La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une communication dans le cadre de son programme visant à mettre en place
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE
La Commission européenne a décidé, le 7 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord
La Commission européenne a lancé, le 6 octobre dernier, une consultation publique portant sur l’accès aux comptes bancaires. La Commission part du
