Mercredi 17 Octobre 2018

France / Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques / Avis motivés

octobre 28
15:20 2010

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France, à l’Italie, à la Slovénie et au Luxembourg leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2008/112/CE relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Les Etats membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er avril 2010.Les quatre Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à cette demande. A défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. (ADS) Pour plus d’informations

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