Samedi 23 Février 2019

Services aériens / Accord bilatéraux avec la Russie / Demandes d’information

octobre 28
10:43 2010

La Commission européenne a envoyé, le 28 octobre dernier, des demandes d’information, sous la forme de lettres de mise en demeure, à la France, l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande en ce qui concerne les accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie. Les quatre Etats membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si la Commission parvient à la conclusion que les accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens sont contraires avec le droit de l’Union européenne en matière d’ententes, elle pourrait demander à la France, à l’Allemagne, à l’Autriche et à la Finlande de les modifier. (ADS) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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