La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de la directive 2002/22/CE (dite directive « Service universel ») ainsi que de l’article 12
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique portant sur l’avenir des relations d’investissement entre l’Union européenne et la Chine. L’objectif de cette enquête est d’améliorer la coopération
La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Lactalis (« Lactalis », France), contrôlé par BSA SA (France), souhaite acquérir le contrôle
Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission européenne a créé en avril 2010 (cf. L’Europe en Bref,
La Commission européenne a adopté, le 3 mai dernier, une communication intitulée « Stratégie biodiversité à l’horizon 2020 » visant à améliorer la biodiversité
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 3 mai dernier, la compétence des autorités nationales de concurrence
La période de transition de 7 ans prévue par la directive 2004/24/CE concernant les médicaments traditionnels à base de plantes (« DMPT») a
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en
La Commission européenne a autorisé, le 29 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arkema SA acquiert le contrôle
La Commission européenne a ouvert, le 29 avril dernier, deux procédures d’enquête concernant le marché des contrats d’échange sur risque
