Dimanche 18 Novembre 2018

Protection des intérêts financiers de l’UE / Communication

mai 26
14:42 2011

La Commission européenne a présenté, le 26 mai dernier, une communication portant sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives. Elle y présente une série d’initiatives visant à protéger les fonds publics européens contre la fraude. La Commission prévoit notamment le renforcement des procédures pénales et administratives en facilitant l’action des procureurs et des juges contre les fraudeurs au moyen d’un renforcement des instruments déjà existants, comme le réseau judiciaire européen en matière pénale ou le réseau européen de formation judiciaire. Elle propose, en outre, un renforcement du droit pénal matériel en envisageant la définition d’infractions type supplémentaires. Elle ajoute qu’un renforcement du cadre institutionnel, en modernisant les capacités d’Eurojust et en créant un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, serait approprié afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union. (ER)

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