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L'Europe en Bref

Publicité trompeuse / Publicité comparative / Pratiques commerciales déloyales / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et sur les pratiques commerciales

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Proposition de directive sur le droit des victimes / Position du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 21 octobre dernier, sa réponse à la proposition de directive de la Commission européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien

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Procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE. Cette  communication fait état de nouvelles

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Recours en manquement / Inexécution d’une décision de récupération d’aide d’Etat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 octobre dernier, que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, alinéa 4,

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Feu vert à l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris

La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Procédure d’insolvabilité / Notion de « centre des intérêts principaux des débiteurs » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours préjudiciel introduit par le Tribunale di Bari (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé,

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Condition de détention / Droit à la santé / Fiches thématiques / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié une fiche thématique relative aux conditions de détention et traitement des prisonniers ainsi

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Aides d’Etat / Réseaux à très haut débit / Compatibilité

La Commission européenne a décidé, le 19 octobre dernier, qu’une aide de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des

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Aides d’Etat / Non application de l’article 107 §1 TFUE / Décision

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une décision concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex

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Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la

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