Lundi 24 Septembre 2018

France / Aide d’Etat / Redevances aéroportuaires / Invitation à présenter des observations

novembre 15
15:19 2011

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide d’Etat accordée par la France liée à la mise en place de redevances aéroportuaires, de subventions à l’investissement et au fonctionnement et de redevances par passager, entre 2001 et 2010 . Ces mesures auraient bénéficié à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence, qui exploite l’aéroport Marseille-Provence, et aux compagnies aériennes utilisant l’aéroport. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 15 décembre 2011, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée. (JH)

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