Mercredi 26 Septembre 2018

Exécution contractuelle / Domicile du défendeur inconnu / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

novembre 17
11:07 2011

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresní soud v Chebu (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre dernier, les articles 16 §3, 17 point 3 et 24 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement « Bruxelles I » (Hypoteční banka a.s., aff. C-327/10). Le litige au principal opposait une banque tchèque à Monsieur Linder, ressortissant allemand dont l’adresse est actuellement inconnue, concernant le paiement d’arriérés d’un crédit hypothécaire qu’elle avait accordé à ce dernier lorsqu’il séjournait sur le territoire tchèque. La juridiction de renvoi s’interroge notamment sur le point de savoir si le règlement « Bruxelles I » s’oppose à une disposition nationale qui permet de mener une procédure à l’encontre et en l’absence d’une personne dont le domicile n’est pas connu. La Cour rappelle que, dans le cadre d’une action intentée contre un consommateur par l’autre partie au contrat, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre du domicile du consommateur. Ainsi, si le juge national ne peut pas identifier le domicile du consommateur, la Cour considère que le règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente est celle de l’Etat membre de son dernier domicile connu. Ledit règlement ne s’oppose donc pas à l’application d’une disposition nationale qui, afin d’éviter une situation de déni de justice, permet de mener une procédure à l’encontre et en l’absence d’une personne dont le domicile n’est pas connu. (AG)

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