Saisie de recours en annulation formés par la société Aragonesas et par sa société mère Uralita, le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, la décision de
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La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à la société Solvay pour son comportement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et par le Tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre
La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Vendôme Commerces, filiale du Groupe AXA (France), envisagent
La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le
La Commission européenne a lancé, le 24 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les effets de la prochaine
La Commission européenne a lancé, le 21 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2006/114/CE en matière de publicité
Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 21 octobre dernier, sa réponse à la proposition de directive de la Commission
La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 octobre dernier, que la France avait manqué aux obligations
