Directive relative au droit au regroupement familial / Consultation publique

novembre 15
11:06 2011

La Commission européenne a lancé, le 15 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2033/86/CE relative au droit au regroupement familial. L’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des parties intéressées sur les moyens d’améliorer les dispositions du droit de l’Union européenne existantes concernant le droit au regroupement familial des ressortissants des pays tiers résidant sur le territoire des Etats membres. Celles-ci sont invitées à présenter leurs observations, avant le 1er mars 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice