Mercredi 26 Septembre 2018

Actions privilégiées et droits spéciaux / Restriction / Arrêt de la Cour

novembre 11
14:46 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 novembre dernier, que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE, relatif à la libre-circulation des capitaux, en maintenant des droits spéciaux en sa faveur dans la société Energias de Portugal (EDP), attribués en liaison avec des actions privilégiées (« golden shares ») (Commission / Portugal, aff. C-543/08). En l’espèce, la société EDP, privatisée entre 1997 et 2006, est encore détenue à 25,73% par l’Etat portugais  qui, en vertu de sa législation, dispose d’actions privilégiées lui conférant un droit de veto, le droit de désigner un administrateur et une exemption du plafond de vote de 5%.La Cour considère que la détention par l’Etat portugais d’actions privilégiées en liaison avec les droits spéciaux que confèrent de telles actions à leur détenteur constitue une restriction à la libre-circulation des capitaux, dans la mesure où elle est susceptible de dissuader les investisseurs directs d’autres Etats membres d’investir dans le capital de cette société. Ces droits spéciaux limitent, en effet, la possibilité des actionnaires, autres que l’Etat portugais, de participer effectivement à la gestion et au contrôle de la société. En outre, la Cour considère que cette restriction ne peut être justifiée ni par l’objectif de sécurité de l’approvisionnement énergétique en cas d’atteinte à la sécurité publique, ni par la mission d’intérêt économique général confiée à EPD, et que les mesures nationales ne sont pas proportionnées à l’objectif poursuivi, du fait de la marge d’appréciation discrétionnaire qu’elles confèrent aux autorités nationales. (AGH)

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