Lundi 24 Septembre 2018

Double imposition / Proposition de directive / Communication

novembre 11
15:49 2011

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, une proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats membres différents. L’objectif de la proposition de directive est, tout d’abord, de regrouper, de simplifier et de clarifier, dans un seul texte consolidé, les règles établissant le régime fiscal applicable aux paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances. Elle vise à exonérer les paiements d’intérêts et de redevances échus dans un Etat membre de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet Etat membre d’origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société issue d’un autre Etat membre. Par ailleurs, la Commission a publié une communication relative à la double imposition au sein du marché unique. Elle annonce une série de mesures en cours de préparation par la Commission, visant à lutter contre la double imposition et portant, notamment, sur les obstacles liés aux droits de succession au sein de l’Union et sur la double imposition transfrontalière des dividendes versés aux investisseurs en portefeuille. (FC)

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