La Commission européenne a publié, le 17 février dernier, le règlement 143/2011/UE modifiant l’annexe XIV du règlement 1907/2006/CE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
L'Europe en Bref
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La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 16 février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant la formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence
Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive
La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette proposition
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 février dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes
La Commission européenne a décidé, le 12 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2012 qui rend compte
La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
La Commission européenne a publié, le 1er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société
La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Mittal
La Commission européenne a décidé, le 6 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise U-Shin
