La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du cadre juridique de l’Union européenne sur les inspections environnementales. La consultation vise
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Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 22 février dernier, sa décision portant nomination au Comité des régions de Pierrick Massiot, Président du Conseil régional de Bretagne, ainsi que de deux
La Commission européenne a décidé, le 22 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (Belgique) acquiert le contrôle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 février dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant
La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, un rapport sur la formation judiciaire européenne pour l’année 2011 (disponible uniquement en anglais).
La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France
