Vendredi 20 Octobre 2017

France / Taux réduit de TVA / Livres numériques / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

février 21
15:28 2013

La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du maintien par les autorités françaises d’un taux réduit de TVA sur les livres numériques. La Commission constate que la fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et que l’application d’un taux réduit de TVA à ce type de services est exclue par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’infraction à ces règles de taxation irait à l’encontre des principes d’une concurrence fiscale équitable au sein du marché unique. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 24 octobre 2012, à la France (cf. L’Europe en Bref n°650). (SB) Pour plus d’informations

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