Aide d’Etat / Crédit immobilier de France / Autorisation temporaire

février 21
10:31 2013

La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France (« CIF ») consistant en une garantie couvrant ses besoins de trésorerie immédiats d’un montant de 18 milliards d’euros. Cette aide en faveur du CIF est autorisée pour une période de six mois à compter de la décision de la Commission. L’autorisation de la Commission est subordonnée à la présentation, durant cette période, d’un plan de restructuration ou de résolution ordonnée. Par ailleurs, cette autorisation impose au CIF de respecter un certain nombre d’engagements durant cette période, notamment l’interdiction d’acquisition, de verser des coupons ou des dividendes, d’augmenter son volume d’affaires et l’obligation d’appliquer des conditions plus strictes à l’octroi de nouveaux prêts. (SC) Pour plus d’informations

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