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L'Europe en Bref

Avocat / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 750)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 septembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Détention provisoire / Caractère raisonnable de la durée de la détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 750)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 juillet dernier, l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de

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Fécondation in vitro / Don d’embryons à la recherche scientifique / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 750)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 août dernier, l’article 8 de la Convention européenne

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France / Notion de « peine » / Principe de non-rétroactivité de la loi pénale / Arrêt de la CEDH (Leb 750)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 septembre dernier, l’article 7 §1 de la Convention européenne des droits de

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Date d’appréciation de la légalité d’un règlement / Motivation / Droit de propriété / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission, aff. T.526/10)

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Avocat / Clauses abusives / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Oradea (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Aides d’Etat / Récupération des aides déclarées illégales / Modalité de calcul des intérêts / Absence d’application rétroactive des intérêts composés / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration Apollo / Verallia Group (Leb 750)

La Commission européenne a décidé, le 30 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration AXA Konzern / CompuGroup Medical Mobile / DTL (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Banque publique d’investissement / CNIM / SUNCNIM (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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