Les recommandations actualisées de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées, le 25 novembre dernier, au
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La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une proposition de directive sur des cadres de restructuration précoce, le bénéfice d’une seconde chance et des mesures pour améliorer l’efficacité
La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une communication intitulée « Les grands acteurs européens de demain : l’initiative en faveur des start-up et des scale-up », laquelle est accompagnée d’un
La Commission européenne a lancé, le 23 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’examen à mi-parcours du 3ème programme d’action de l’Union européenne dans le domaine
La Commission européenne a lancé, le 17 novembre dernier, une consultation publique sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés.
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-545/11), par lequel ce dernier a partiellement
La Commission européenne a présenté, le 23 novembre dernier, plusieurs propositions législatives visant à réformer le cadre réglementaire de l’Union
La Commission européenne a décidé, le 22 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 22 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 11 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
