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L'Europe en Bref

Egalité de traitement des travailleurs / Discrimination indirecte fondée sur la nationalité / Octroi d’une bourse d’étude aux étudiants non-résidents / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 décembre dernier, l’article 7 §2 du règlement 492/2011/UE relatif

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Egalité de traitement / Notion d’« enfant d’un travailleur frontalier » / Octroi d’un avantage social / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par la Cour administrative du Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 45 TFUE et l’article 7

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Directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » / Transposition / Avis motivés (Leb 789)

La Commission européenne a émis, le 8 décembre dernier, 2 avis motivés à l’encontre de la Lettonie et de la Roumanie, s’agissant de la transposition de la directive 2013/55/UE modifiant

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Union de la sécurité / Fraudes liées aux documents de voyage / Communication (Leb 789)

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la réponse européenne aux fraudes liées aux documents de voyage » (disponible uniquement en anglais).

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Transfert de données à caractère personnel / Matière pénale / Garanties / Accord avec les Etats-Unis / Décision (Leb 789)

La décision 2016/2220/UE concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne

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Recouvrement de l’impôt / Assistance mutuelle entre Etats membres / Consultation publique (Leb 789)

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les

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France / Procédure de manquement / Filiales non-résidentes / Impôt sur les dividendes / Saisine de la CJUE (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison

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France / Procédure de manquement / Protection des oiseaux sauvages / Saisine de la CJUE (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison

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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction des expulsions collectives / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété,

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Frais de justice / Délai d’appel / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier,

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