Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 décembre dernier, l’article 7 §2 du règlement 492/2011/UE relatif
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Saisie de 3 renvois préjudiciels par la Cour administrative du Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 45 TFUE et l’article 7
La Commission européenne a émis, le 8 décembre dernier, 2 avis motivés à l’encontre de la Lettonie et de la Roumanie, s’agissant de la transposition de la directive 2013/55/UE modifiant
La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la réponse européenne aux fraudes liées aux documents de voyage » (disponible uniquement en anglais).
La décision 2016/2220/UE concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne
La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les
La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison
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Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier,