Jeudi 21 Septembre 2017

TVA / Coopération administrative / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 798)

mars 17
11:38 2017

La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Celle-ci a pour objectif de rassembler les avis des parties prenantes quant à leur expérience des règles prévues par le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle permettra à la Commission d’obtenir de nouveaux éléments utiles à l’évaluation du règlement 904/2010/UE, des informations sur les améliorations possibles du système d’échanges d’informations sur la TVA (« système web VIES »), ainsi que de collecter des données quantitatives sur les réductions ou augmentations éventuelles des coûts et avantages règlementaires pour les entreprises, telles que les charges administratives ou les coûts de conformité. Cette consultation vise spécifiquement à obtenir l’avis des entreprises, du public et des organismes représentatifs qui sont impactés par la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA. La Commission lancera une consultation spécifique pour recueillir le point de vue des administrations fiscales nationales. La consultation s’inscrit dans le cadre de la communication concernant un plan d’action sur la TVA intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix », dont l’objectif est de moderniser les règles existantes en matière de TVA afin de mieux soutenir le marché intérieur, de faciliter les échanges transfrontaliers et de suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 mai, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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