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L'Europe en Bref

Données ouvertes / Secteur public / Programme REFIT / Directive / Publication

La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin) Directive (UE) 2019/1024

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Marque de l’Union européenne / Refus d’enregistrement / Bonnes mœurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Bobek estime que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») rejetant la demande d’enregistrement de la marque « Fack Ju Göhte » doit être annulée

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Organismes de formation des médiateurs / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 877)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés sans but lucratif, qui doivent être constituées d’au moins une

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, refonte du règlement (CE)

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Litiges transfrontaliers / Reconnaissance des jugements étrangers / Convention / Signature (Leb 877)

L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et

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Evaluation de la qualité de l’air / Intensité du contrôle juridictionnel / Pouvoir d’injonction / Arrêt de la Cour (Leb 877)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales saisies d’une demande concernant le dépassement des

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Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25

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Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25

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Renvoi préjudiciel / Contrôle juridictionnel national / Antidumping / Violation des formes substantielles / Arrêt de la Cour (Leb 877)

Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en

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Parlement européen / Pouvoir de siéger / Mesures provisoires / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 877)

La demande de référé déposée par M. Carles Puigdemont et M. Antoni Comín en vue de l’adoption de mesures provisoires

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