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L'Europe en Bref

Pacte vert pour l’Europe / Plan de relance / Hydrogène / Stratégie (Leb 916)

La Commission européenne présente sa stratégie visant à faire de l’hydrogène propre le système énergétique de l’avenir, au niveau de l’Union européenne, en vue d’alimenter une économie neutre pour le

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Dommages environnementaux / Responsabilité d’une personne morale de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telle

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Recours d’actionnaires / Protection de la propriété / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre la CEDH (Leb 916)

La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des obligations légales, des contraintes temporelles ainsi que des exigences financières

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Droits des citoyens de l’Union / Eurobaromètre / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté après avoir publié une nouvelle enquête Eurobaromètre qui révèle que les citoyens de l’Union européenne sont

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BCE / Accès aux documents / Document destiné à l’usage interne / Refus d’accès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 916)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE »)

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Clauses abusives / Dispositions supplétives / Notion de « dispositions législatives ou réglementaires impératives » / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une

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Clauses abusives / Délai de l’action en restitution / Principes d’effectivité et équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 916)

L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en

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Ententes / Marché des puces pour cartes / Calcul du montant de l’amende / Compétence de pleine juridiction / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation

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Aides d’Etat / Ententes / Concentrations / Rapport annuel (Leb 916)

La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet)

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Détermination de la valeur en douane / Redevances relatives aux marchandises à évaluer / Redevances versées par l’acheteur à la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Une partie proportionnelle de la redevance versée par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du

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