Vendredi 04 Décembre 2020

CCBE / Etat de droit / Bulgarie / Déclaration (Leb 927)

novembre 06
14:58 2020

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la situation de l’Etat de droit en Bulgarie (28 octobre)

Déclaration

Le CCBE note que le procureur général bulgare dénigre les avocats et leur rôle en leur déniant une place égale dans le procès pénal. En outre, il souligne qu’il n’existe pas de mécanisme efficace de mise en œuvre de la responsabilité du procureur général. Par ailleurs, la présomption d’innocence n’est pas respectée dès lors que celui-ci déclare publiquement des suspects coupables. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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