Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Ententes / Accords verticaux / Numérique / Règlement / Evaluation (Leb 920)

La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales (8 septembre) Conclusions Ces

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Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)

Le recours en annulation contre le règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination Teran peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates malgré l’appellation d’origine protégée (« AOP ») slovène, et ce,

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Hogan, la législation belge interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, est contraire au droit de l’Union européenne

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CCBE / 60ème anniversaire / Déclaration (Leb 920)

A l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), son Président, M. Ranko Pelicarić, a rappelé le rôle crucial joué par l’institution pour la défense de la profession d’avocat (4 septembre)

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Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été

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Protection des données à caractère personnel / Identification numérique / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services

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Médias / Information / Liberté / Programme de travail (Leb 919)

Le Groupe des régulateurs européens pour les services audiovisuels (« ERGA ») a présenté son programme de travail 2021 relatif à la

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit à un recours effectif / Droit à un tribunal impartial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 919)

La transmission par courrier électronique par un justiciable ou une partie à une procédure d’une œuvre protégée par le droit

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CCBE / Rôle du Barreau / Déclaration   (Leb 919)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration appelant à une application plus effective des garanties fournies par

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Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux

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