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L'Europe en Bref

Récupération d’aides d’Etat / France / Exonérations fiscales / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, une lettre de mise en demeure à la France, l’invitant à se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de

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Honoraires minimaux / Avocats / Grèce / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, un avis motivé à la Grèce lui enjoignant de modifier sa législation relative à la fixation d’honoraires minimaux pour tous les

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Victimes des perturbations aériennes / Centres européens de consommateurs / Publications

Le réseau des Centres européens de consommateurs a mis en ligne, le 4 mai dernier, un ensemble de documents destinés à inciter les consommateurs, victimes des perturbations aériennes, à faire

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Programme de Stockholm / Publication

Le programme de Stockholm du Conseil européen a été publié, le 4 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Pour rappel, le programme de Stockholm définit, pour la période 2010-2014, le

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Eurostat / Immigration / Rapport sur les demandeurs d’asile et les décisions afférentes aux demandes d’asile

Eurostat a publié, le 4 mai dernier, les données relatives aux demandeurs d’asile et aux décisions afférentes aux demandes d’asile en

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Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route / Litispendance / Force exécutoire / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 4 mai dernier, sur l’interprétation des règles de compétence judicaire,

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Accords de coopération horizontale / Projets de règlements et de lignes directrices / Consultation

La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, deux projets de règlements (concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE

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Virements de fonds / France / Principauté de Monaco / Autorisation de dérogation / Décision

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de

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TVA / Régime du « répondant fiscal » / France / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la

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Coordination des systèmes de sécurité sociale / Règlements / Entrée en vigueur

Le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de

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