Dimanche 25 Février 2018

France / Directive « gestion des déchets de l’industrie extractive » / Non transposition / Arrêt de la Cour

juillet 29
15:32 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 29 juillet dernier,  que la France avait manqué à ses obligations en ne transposant pas dans le délai prescrit la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (Commission / France, aff. C-35/10). La directive imposait aux Etats membres de prendre avant le 1er mai 2008 toutes les mesures nécessaires pour que la gestion de ces déchets d’extraction, soit faite dans des installations spécialisées respectant des critères spécifiques de protection de la santé publique et de l’environnement. La Cour constate que la France n’a pas adopté toutes les dispositions législatives ou règlementaires pour se conformer à la directive. (ER)

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