Contrat de concession / Consultation publique

août 05
15:22 2010

La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique sur les règles de l’Union européenne relatives aux contrats de concession. L’objectif est de recueillir les avis et les expériences des pouvoirs publics, des entreprises et des partenaires sociaux afin d’améliorer l’encadrement juridique existant dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire avant le 30 septembre 2010. (AGH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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