Vendredi 16 Novembre 2018

Contrat de concession / Consultation publique

août 05
15:22 2010

La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique sur les règles de l’Union européenne relatives aux contrats de concession. L’objectif est de recueillir les avis et les expériences des pouvoirs publics, des entreprises et des partenaires sociaux afin d’améliorer l’encadrement juridique existant dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire avant le 30 septembre 2010. (AGH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice