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L'Europe en Bref

Directive habitats / Approvisionnement en eau potable / Intérêt public majeur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 septembre dernier, notamment, la directive 92/43/CE concernant la conservation des habitats

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Aide d’Etat / SNCM / Plan de restructuration / Plan de privatisation / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Corsica Ferries France contre une décision de la Commission européenne relative aux mesures prises par la France en faveur de la

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Feu vert à l’opération de concentration Axa IMPEE / Fives

La Commission européenne a décidé, le 10 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les fonds communs de placement à risques AXA LBO Fund IV Supplementary

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Cour EDH / Election du Président

La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 10 septembre dernier, son nouveau Président, Monsieur Dean Spielmann, de nationalité luxembourgeoise. Le Président a été élu à bulletin secret

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Renvois préjudiciels auprès de la CJUE / Conseils pratiques aux avocats / CCBE

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a adopté, le 7 septembre dernier, des conseils pratiques aux avocats dans le cadre des renvois

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Protection des données / Paquet de réformes / Prise de position du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté, le 7 septembre dernier, une prise de position concernant le paquet de réformes de

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« Cloud computing » / Avocats / Lignes directrices du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté, le 7 septembre dernier, des lignes directrices sur l’usage de l’informatique en nuage par

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Directive « TVA » / Opération intracommunautaire / Exonération / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Contrat conclu par un consommateur / Commerçant établi dans un autre Etat membre / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre

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Règlement « Bruxelles I » / Contestation de reconnaissance et d’exécution / Décision rendue par défaut / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstakas tiesas Senats (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6

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