La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 13 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 31
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Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 novembre dernier, les articles 3 et 8 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée à l’encontre du Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre
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Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 9 novembre dernier, un site Internet intitulé « Couples en Europe » et consacré
