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L'Europe en Bref

Rapport annuel de la CEDH / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 24 janvier dernier, son rapport annuel 2012 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits

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Aide d’Etat / Banque postale / Compensation de service public / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 23 janvier dernier, les aides octroyées par la France à la Banque postale pour la période 2009-2014. Ces aides avaient été accordées à la Banque

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Organisme de radiodiffusion télévisuelle / Retransmission exclusive / Accès au signal satellitaire / Droit de propriété / Liberté d’entreprise / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundeskommunikationssenat (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié, le 22 janvier dernier, la validité de l’article 15 §6 de la directive 2010/13/UE visant

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Entente / Marché européen des raccords et alliages en cuivre / Responsabilité de la société mère du fait de sa filiale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 mars 2011 (Tomkins / Commission, aff. T-382/06), la Cour de justice de

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Notification préalable de l’opération de concentration SFPI / Dexia

La Commission européenne a reçu notification, le 18 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel la Société Fédérale de Participations et

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Technologies et innovation dans le domaine de l’énergie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, une consultation publique sur les technologies et l’innovation dans le domaine de l’énergie. Cette

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TVA / Taux réduits / Produits pharmaceutiques / Equipements médicaux / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne

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Pratiques commerciales déloyales / Vente-liquidation / Autorisation administrative préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a notamment interprété, le 17

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Décision d’urbanisme ayant des impacts sur l’environnement / Participation du public au processus décisionnel / Secret d’affaires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration Bunge Group / MBF / Novaol Austria

La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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