La Commission européenne a décidé, le 17 juillet dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner si la cession d’infrastructures câblées publiques, opérée entre 2003 et 2006 par plusieurs municipalités françaises, était conforme
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La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Argos France Holding S.A.S. (France), contrôlée par Argos Group Holding BV
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 12 juillet dernier, des directives 2002/55/CE et 2009/145/CE sur la commercialisation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de
La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 11 juillet
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juillet dernier,
La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur un projet de communication concernant les accords
