Dimanche 23 Septembre 2018

Pratiques anticoncurrentielles / Accords « de minimis » / Projet de communication / Consultation publique

juillet 11
09:20 2013

La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur un projet de communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101 §1 TFUE (« de minimis »). Ce projet vise à fournir des orientations pour évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les accords anticoncurrentiels en vertu du droit européen de la concurrence. L’objectif est d’assurer la compatibilité de ce texte avec les autres règles de la concurrence récemment modifiées, en particulier les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords verticaux et horizontaux, ainsi qu’avec la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 octobre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. A la lumière des observations reçues, la Commission adoptera une nouvelle communication en 2014. (CV)

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