Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le point de savoir si
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, l’article 6 du règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Cette proposition
La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une communication intitulée « Accélérer la mise en œuvre du ciel unique
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Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration a été publié, le 11 juin dernier, par la Cour
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juin dernier,
