Dimanche 17 Décembre 2017

Crédits à l’exportation / Règlement délégué / Publication

août 02
10:48 2013

Le règlement délégué 727/2013/UE modifiant l’annexe II du règlement 1233/2011/UE relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a été publié, le 2 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement reprend les modifications apportées à l’Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (disponible uniquement en anglais), élaboré dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (« OCDE »), qui sont applicables depuis le 1er septembre 2012. Cette réforme intègre, notamment, les dispositions du nouvel accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau (en annexe de l’Arrangement). Le règlement est entré en vigueur le 22 août 2013. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice