Dimanche 17 Décembre 2017

Aide d’Etat / Secteur agricole / Aide de minimis / Projet de règlement

août 06
11:04 2013

La Commission européenne a publié, le 6 août dernier, un projet de règlement concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture au Journal officiel de l’Union européenne. Ce projet prévoit, notamment, que le montant total des aides accordées aux entreprises du secteur de la production agricole ne peut excéder 10 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux. Il précise, également, les critères permettant de calculer le montant des aides octroyées. Les tiers intéressés étaient invités à présenter leurs observations avant le 6 septembre 2013. (SE)

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