Dimanche 23 Septembre 2018

Aide d’Etat / Modalité d’application de l’article 108 TFUE / Règlement / Publication

juillet 31
10:30 2013

Le règlement 734/2013/UE modifiant le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à moderniser la procédure formelle d’examen de compatibilité des aides d’Etat. Les nouvelles dispositions permettent, notamment, à la Commission européenne de demander à un Etat membre, autre que celui à l’origine de l’aide, de lui fournir tous les renseignements concernant le marché nécessaires pour pouvoir achever l’examen d’une mesure. Elle peut, désormais, exiger de toute entreprise ou association d’entreprises qu’elle lui fournisse ces informations et dispose du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes en cas de transmission d’informations inexactes, incomplètes ou dénaturées. De plus, le règlement renforce le principe du contradictoire en permettant à l’Etat membre concerné de faire connaître son point de vue et prend en compte l’intérêt légitime des entreprises à ce que le secret des affaires et les informations confidentielles transmises soient protégés. En outre, de nouvelles dispositions permettent à toute partie intéressée de déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide supposée illégale en remplissant un formulaire spécifique. Enfin, la Commission est autorisée à ouvrir des enquêtes par secteur économique ou par instrument d’aide. Le règlement entrera en vigueur le 19 juillet 2013. (JL)

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