La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut être de nature à constituer un traitement dégradant au sens
L'Europe en Bref
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Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur des soupçons d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée
La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril) Rapport Le rapport admet que le lobbying est un outil essentiel
Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues est contraire au droit de l’Union européenne (18 avril) Arrêt Heureka
La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport
Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen
Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié son rapport annuel 2023 (9 avril) Rapport annuel Alors
L’agence Europol a publié un rapport sur les réseaux criminels les plus menaçants pour l’Union européenne (5 avril) Rapport Partant
Le règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et à l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur le racisme dans la police (10 avril) Rapport
