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L'Europe en Bref

Protection des données / Caméra de surveillance / Enregistrement d’images de la sphère publique / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 décembre dernier, l’article 3 §2 de la directive

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Procédure pénale en matière de terrorisme / Dérogation au droit d’accès à l’avocat / Utilisation des déclarations faites sans présence de l’avocat comme moyens de preuve / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 729)

Saisie de requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 décembre dernier, les articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de

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Commission européenne / Programme de travail pour 2015 / Communication (Leb 729)

La Commission européenne a présenté, le 16 décembre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 – Un nouvel élan ». La communication s’appuie sur les

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Médiateur européen / Réélection / Mandature 2014-2019 du Parlement européen (Leb 729)

Le Parlement européen a réélu, le 16 décembre dernier, l’Irlandaise Emily O’Reilly au poste de Médiateur européen, pour la mandature 2014-2019. Elle avait été élue Médiateur européen le 3 juillet

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Contrat de crédit / Obligations précontractuelles / Information et explication / Evaluation de la solvabilité de l’emprunteur / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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Aides d’Etat / Obligation d’achat d’électricité verte / Exemption partielle / Entreprises à forte intensité énergétique / Arrêt du Tribunal (Leb 729)

Saisi d’un recours en annulation par l’Autriche à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Collecte d’informations (Leb 729)

La Commission européenne a décidé d’élargir, le 17 décembre dernier, à tous les Etats membres la collecte de renseignements sur

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Décision de rejet d’une plainte / Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale / Défaut d’intérêt de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 729)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne rejetant la plainte introduite par la

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Entente / Fabricants d’enveloppes / Amendes (Leb 729)

La Commission européenne a infligé, le 11 décembre dernier, des amendes d’un montant total de 19 485 000 euros à

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Feu vert à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre / Publication (Leb 729)

La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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