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L'Europe en Bref

Conditions de recevabilité d’une requête / Abus du droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 septembre dernier, l’article 35 §3 et §4 de la

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France / Militaires / Association syndicale / Défense des droits et intérêts professionnels / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 octobre dernier, l’article 11 de la Convention européenne des droits de

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France / Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 722)

La Commission européenne a présenté, le 1er octobre dernier, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne. Ce dernier examine les résultats enregistrés sur

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Feu vert à l’opération de concentration Areva Energies Renouvelables / Gamesa Energía (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Danone / ID Logistics / Publication (Leb 722)

La Commission européenne a publié, le 26 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la

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Feu vert à l’opération de concentration Henkel / Spotless Group (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Kem One S.A.S. / Prêts / Procédure formelle d’examen (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 1er octobre dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si le prêt

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Notification préalable à l’opération de concentration OFI InfraVia / GDF SUEZ / PensionDanmark / NGT (Leb 722)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises GDF SUEZ S.A. («

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France / Militaires / Groupement professionnel à caractère syndical / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier, l’article

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