Mercredi 18 Juillet 2018

France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 732)

janvier 30
10:12 2015

La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 16 septembre 2014, afin de déterminer si le prêt participatif octroyé par le Fonds de développement économique et social à la société NewCo MD destiné au financement de l’acquisition d’une partie des activités d’une société en redressement judiciaire est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 6 février 2015, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, 1049 Bruxelles ou par télécopie au 0032 2 296 12 42. (ES)

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