Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 janvier dernier, l’article 4 de la directive 2001/29/CE
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier
Saisi d’un recours en annulation par la société requérante, qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en
La Commission européenne a lancé, le 12 janvier dernier, une consultation publique sur le rapport Lamy intitulé « Utilisation future de
La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de règlement établissant le fonds européen d’investissements stratégiques (« FEIS »),
