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L'Europe en Bref

Contrat de crédit / Obligations précontractuelles / Information et explication / Evaluation de la solvabilité de l’emprunteur / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 décembre dernier, les articles 5 et 8 de la directive

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Aides d’Etat / Obligation d’achat d’électricité verte / Exemption partielle / Entreprises à forte intensité énergétique / Arrêt du Tribunal (Leb 729)

Saisi d’un recours en annulation par l’Autriche à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur le régime spécifique visant les entreprises à forte

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Collecte d’informations (Leb 729)

La Commission européenne a décidé d’élargir, le 17 décembre dernier, à tous les Etats membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux (« tax rulings ») qu’elle

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Décision de rejet d’une plainte / Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale / Défaut d’intérêt de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 729)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne rejetant la plainte introduite par la société requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prohibant

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Entente / Fabricants d’enveloppes / Amendes (Leb 729)

La Commission européenne a infligé, le 11 décembre dernier, des amendes d’un montant total de 19 485 000 euros à

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Feu vert à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre / Publication (Leb 729)

La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Lafayette / SCI Stratège (Leb 729)

La Commission européenne a décidé, le 17 décembre dernier, de ne pas s’opposer au projet de concentration par lequel l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Holcim / Lafarge / Engagements (Leb 729)

La Commission européenne a décidé, le 15 décembre dernier, de ne pas s’opposer au projet de concentration par lequel l’entreprise

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Pratiques anticoncurrentielles / Révisions des procédures / Consultation publique (Leb 729)

La Commission européenne a lancé, le 17 décembre dernier, une consultation publique intitulée « Consultation publique sur les propositions de

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaire / Enquêtes d’autorités nationales (Leb 729)

La Commission européenne a annoncé, le 15 décembre dernier, le lancement, par les autorités de la concurrence française, suédoise et

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