La Commission européenne a présenté, le 26 avril dernier, une communication établissant un Socle européen des droits sociaux (disponible en anglais). Ce Socle européen vise à mettre en place un
L'Europe en Bref
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Saisie d’un pourvoi par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑453/11), par lequel celui-ci a partiellement annulé
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 avril dernier, l’article 6 §1, sous d), de la directive
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation et la simplification du régime général
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 avril
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 13 avril dernier,
