Lundi 11 Décembre 2017

Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Examen de la situation économique dans les Etats membres / Déséquilibres macroéconomiques / Rapports / Communications (Leb 796)

février 24
11:35 2017

La Commission européenne a présenté, le 23 février dernier, un ensemble de documents dans le cadre du Semestre européen 2017 comprenant, notamment, 27 rapports nationaux sur la situation économique dans l’ensemble des Etats membres, à l’exception de la Grèce qui fait l’objet d’un suivi spécifique, accompagnés d’une communication intitulée « Semestre européen 2017 : évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011 ». La Commission relève que des progrès ont été réalisés dans les politiques relatives au secteur financier et au marché du travail. Des taux d’intérêt bas ont permis de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Toutefois, l’amélioration de l’environnement des entreprises et la relance de l’investissement ont été inégales selon les Etats membres. Parmi les domaines qui ont le moins progressé figurent l’ouverture des marchés des produits et des services et la lutte contre l’exclusion sociale. La Commission constate que si de nombreux Etats sont prêts à atteindre leur objectifs Europe 2020 en matière environnementale et énergétique, ils devront fournir davantage d’efforts pour réaliser leurs objectifs en matière d’éducation, d’emploi, de réduction de la pauvreté et de dépenses de recherche et développement. En outre, elle note que les Etats ont une meilleure utilisation des ressources disponibles pour concevoir et appliquer des réformes structurelles et absorbent mieux les fonds de l’Union. Parmi les Etats membres, 13 d’entre eux dont la France, ont fait l’objet d’un bilan approfondi afin de déterminer s’ils présentent, comme l’année précédente, des déséquilibres macroéconomiques et évaluer la gravité de ces derniers. A cet égard, la Commission relève que 6 Etats membres enregistrent des déséquilibres et 6 autres des déséquilibres excessifs, alors que la Finlande n’en présente plus. Elle considère que la France présente des déséquilibres excessifs malgré des développements économiques et des réformes qui laissent entrevoir une correction de ces derniers. Le contexte de faible croissance, l’importance de la dette publique et la faible compétitivité constituent des risques selon la Commission. D’après cette dernière, de nouvelles mesures doivent être prises pour accroître l’efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, réformer le salaire minimum et le système d’allocations chômage, améliorer le système d’éducation et l’environnement des entreprises. Par ailleurs, la Commission a présenté un rapport sur l’application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (« TSCG »), accompagné d’une communication intitulée « Pacte budgétaire : état des lieux ». Elle a, également, présenté un rapport sur l’Italie qui examine le respect par cet Etat membre du critère de la dette énoncé dans le TSCG, ainsi qu’une proposition de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende à l’Autriche pour manipulation des données relatives à la dette. (MS)

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