La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes entreprises (« PME »). L’objectif de cette consultation est de réexaminer la
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La Commission européenne a reçu notification, le 29 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble d’Albéa (Luxembourg), par achat
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Canadian Solar (Canada) et EDF ENR PWT (« EDF », France) acquièrent l’entreprise commune
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises APG Asset Management (« APG », Pays-Bas) et Ardian (France) acquièrent le contrôle commun
La Commission européenne a lancé, le 1er février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la formation des professionnels
La Commission européenne a lancé, le 23 janvier dernier, une consultation publique relative à l’évaluation, fondée sur des recherches scientifiques,
La Commission européenne a présenté, le 24 janvier dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection et de nouvelles perspectives –
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden et le Raad van State (Pays-Bas), la Grande chambre de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier
La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, un rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE
