Lundi 10 Décembre 2018

Entreprises / Notion de « PME » / Nouvelle définition / Consultation publique (Leb 828)

février 09
11:26 2018

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes entreprises (« PME »). L’objectif de cette consultation est de réexaminer la notion de « PME » telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui permet d’identifier les entreprises confrontées à des défaillances du marché et à des difficultés particulières en raison de leur taille, lesquelles sont ainsi autorisées à bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’aides publiques, telles que les aides d’Etat, les fonds structurels ainsi que les aides allouées pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020) et qui peuvent bénéficier de certaines exemptions administratives et réductions de taxes européennes. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 6 mai 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

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