La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE ») et Ryanair équivalent à des aides illégales et incompatibles avec
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé à l’encontre la décision (UE) 2016/632 réduisant le montant d’une aide
Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière contractuelle » (29 juillet) Conclusions dans l’affaire Ordre des avocats du Barreau
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe numérique (25 juillet) Consultation publique Conçu dans le cadre de
Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal
Le refus des autorités azerbaidjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme du fait de la désignation incomplète
La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur
La Commission européenne a adopté un document d’orientation pour présenter l’interprétation des principales notions et dispositions de la directive 93/13/CEE
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre de
La Commission européenne a actualisé ses orientations sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur
